CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ORTHONUTRIENTS
1. Langue
1.1. Nederlands: De Nederlandstalige versie van deze algemene voorwaarden is de enige authentieke (hierna genoemd "voorwaarden"). Deze voorwaarden kunnen tevens in het Frans en Engels geconsulteerd worden op http://shop.ortho-nutrients.com/customer-service. De Klant erkent in elk geval dat vertalingen louter voor hem een toegift vormen. In het geval van tegenstrijdigheden, zal de Nederlandse versie steeds prevaleren.
1.2. English: The Dutch version of these terms and conditions is the only authentic one. These conditions can also be consulted in French and English on http://shop.ortho-nutrients.com/customer-service. The Customer acknowledges nevertheless that translations merely imply a bonus towards him. In case of inconsistencies, the Dutch version shall always prevail.
1.3. Français: La version néerlandaise de ces conditions générales est la seule version authentique. Les conditions générales peuvent également être consultées en français et en anglais sur http://shop.ortho-nutrients.com/customer-service. Le Client reconnaît en tout cas que les traductions constituent simplement un bonus à son intention. En cas de divergences, la version néerlandaise prévaudra toujours.
2. Définitions
2.1. "ORTHONUTRIENTS": la société à responsabilité limitée "ORTHONUTRIENTS", ayant son siège à 4561 GH Hulst, Industrieweg 10, Pays-Bas, KVK 17182965.
2.2. "Client": toute personne physique capable, âgée de plus de 18 ans, qui passe une commande auprès d'ORTHONUTRIENTS.
2.3. "Produits": tous suppléments nutritionnels et phytothérapeutiques faisant partie de la gamme d'ORTHONUTRIENTS.
2.4. "Webshop": http://shop.ortho-nutrients.com
3. Champ d'application des conditions
3.1. Toutes les relations commerciales entre ORTHONUTRIENTS et le Client sont régies par (dans l'ordre hiérarchique descendant): (i) le contrat écrit entre ORTHONUTRIENTS et le Client, (ii) la confirmation de commande écrite émanant d'ORTHONUTRIENTS, (iii) les présentes conditions, (iv) le droit néerlandais.
3.2. ORTHONUTRIENTS recourt à différentes techniques de vente:
- vente par le biais du Webshop;
- vente par téléphone;
- vente par e-mail.
De telles ventes impliquent une vente à distance.
3.3. En passant une commande ou en concluant un contrat, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.
3.4. Les présentes conditions ne portent pas préjudice aux droits légaux qui sont, de façon impérative, accordés au Client en vertu de la législation néerlandaise relative à la protection des consommateurs.
3.5. La non-application (à plusieurs reprises) par ORTHONUTRIENTS d'un quelconque droit ne peut être considérée que comme une tolérance par rapport à une situation donnée et ne prive pas ORTHONUTRIENTS du droit de l'invoquer ultérieurement.
3.6. La nullité éventuelle d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ou d'une partie de cette (ces) disposition(s) ne porte pas préjudice à la validité et l'applicabilité des autres clauses et/ou du reste de la disposition en question. Dans pareil cas, ORTHONUTRIENTS et le Client négocieront en vue de remplacer la disposition déclarée nulle par une disposition équivalente répondant à l'esprit des présentes conditions. Si ORTHONUTRIENTS et le Client ne parviennent pas à un accord, le juge compétent pourra ramener la disposition nulle à ce qui est (légalement) autorisé.
4. Catalogues, lettres d'information, annonces publicitaires
Les catalogues, brochures, lettres d'information, dépliants et autres annonces publicitaires, ainsi que les mentions sur le Webshop, sont sans engagement et doivent uniquement être considérés comme une invitation à passer une commande à l'adresse du Client, sauf mention contraire expresse. Le prix mentionné, la description, les caractéristiques et les illustrations des Produits sont purement indicatifs et n'engagent pas ORTHONUTRIENTS.
5. Formation du contrat
5.1. Un achat conclu par le biais du Webshop ou par e-mail n'est réalisé qu'après réception par le Client d'un e-mail de confirmation de la part d'ORTHONUTRIENTS, même si le Client reçoit cet e-mail dans le dossier "spam" de son compte de messagerie. Dans le cas d'un achat par le biais du Webshop, ORTHONUTRIENTS n'enverra cet e-mail de confirmation qu'après le paiement correct et intégral de la commande par le Client.
Un achat conclu par téléphone par un Client ne se réalise que lorsque ORTHONUTRIENTS, au terme de la commande par téléphone, fournit clairement un aperçu de la commande, donnant ainsi au Client la possibilité soit de confirmer la commande, soit de la modifier/compléter. Une fois l'achat réalisé, ORTHONUTRIENTS s'efforce toujours, dans la mesure de ses possibilités, d'envoyer au Client un e-mail ou une lettre confirmant son achat.
5.2. ORTHONUTRIENTS se réserve toujours le droit de demander des informations supplémentaires concernant le Client, ses activités ou sa solvabilité, et à défaut de telles informations, de refuser ou suspendre l'exécution de la commande. ORTHONUTRIENTS peut refuser d'exécuter une commande s'il apparaît que le Client a l'intention de revendre lui-même les Produits.
5.3. Si ORTHONUTRIENTS, avant ou pendant l'exécution de la commande, ne se trouve pas (plus) en mesure d'exécuter la commande pour des raisons objectives (comme le fait que certains Produits ne sont pas ou plus en stock, cet exemple n'étant pas limitatif), ORTHONUTRIENTS en informera le Client le plus rapidement possible, mais en tout cas dans un délai raisonnable. Dans ce cas, les montants déjà payés seront remboursés dans les 14 jours calendrier à compter de la date de formation du contrat. En aucun cas, une indemnité ne pourra être réclamée à ORTHONUTRIENTS dans pareille circonstance.
6. Annulation
ORTHONUTRIENTS a le droit d'annuler une commande dès lors que celle-ci est basée sur des informations incorrectes du Client ou si ORTHONUTRIENTS soupçonne que le Client fait appel aux services d'ORTHONUTRIENTS pour des raisons qui ne peuvent être considérées comme étant objectivement raisonnables et acceptables.
7. Droit de révocation
7.1. Généralités
Le Client dispose d'un droit de révocation en ce qui concerne les Produits achetés par le biais du Webshop, par e-mail ou par téléphone. En vertu de la Loi néerlandaise relative aux achats à distance ("Wet Koop op Afstand"), le Client a le droit, dans un délai de 14 jours calendrier, de révoquer le contrat sans devoir motiver sa décision. Le délai de révocation expire 14 jours calendrier après la date à laquelle le Client ou un tiers désigné par le Client, autre que le transporteur, entre physiquement en possession du bien.
7.2. Exercice du droit de révocation
Pour exercer le droit de révocation, le Client doit informer ORTHONUTRIENTS via une déclaration explicite envoyée par fax, par courrier ou par e-mail (info@orthonutrients.com), de sa décision de révoquer le contrat. Le Client peut faire usage, à cet effet, du formulaire-type pour la révocation, mais ce n'est pas une obligation. Pour respecter le délai de révocation, il suffit au Client d'envoyer sa déclaration relative à l'exercice du droit de révocation avant que le délai de révocation ait expiré.
7.3. Conséquences de l'exercice du droit de révocation
Si le Client révoque le contrat, ORTHONUTRIENTS remboursera au Client tous les paiements qu'il a effectués à cette date, y compris les frais de livraison (à l'exception des éventuels frais supplémentaires liés à la décision du Client d'opter pour un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher offert par ORTHONUTRIENTS), sans délai et dans tous les cas au plus tard 14 jours calendrier après qu'ORTHONUTRIENTS ait été informée de la décision du Client de révoquer le contrat.
ORTHONUTRIENTS rembourse alors le Client avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le client a expressément marqué son accord pour un autre moyen de paiement.
Dans tous les cas, aucuns frais ne seront portés en compte au Client pour ces remboursements. ORTHONUTRIENTS peut, avant de procéder au remboursement, attendre que les Produits lui soient parvenus ou que le Client ait prouvé qu'il a renvoyé les Produits, selon l'événement qui arrive en premier.
Le Client doit renvoyer ou remettre les Produits à ORTHONUTRIENTS sans délai, mais en tout cas au plus tard 14 jours calendrier après la date à laquelle il a communiqué à ORTHONUTRIENTS sa décision de révoquer le contrat. Le Client est dans les délais s'il renvoie les Produits avant l'expiration des 14 jours ouvrables. Les frais directs liés au renvoi des Produits sont à la charge du Client, sauf s'il en convenu autrement.
7.4. Remboursement des frais de livraison
Le remboursement des frais de livraison par ORTHONUTRIENTS s'effectue toujours au prorata. (Exemple: le Client achète 2 Produits et en renvoie 1 après révocation. Dans ce cas, ORTHONUTRIENTS ne doit rembourser les frais de livraison qu'à raison de 50%.) Si toutefois ORTHONUTRIENTS applique des frais de livraison forfaitaires, elle ne sera pas tenue, lors d'une révocation partielle, de rembourser de quelconques frais de livraison.
7.5. Utilisation/emballage
Le Produit renvoyé ne doit pas avoir été utilisé et doit se trouver dans le même état qu'au moment de la livraison. Le Client est cependant responsable de la perte de valeur des Produits résultant d'une utilisation des Produits qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques des Produits.
En outre, le Produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine, ouvert ou non, et avec l'ensemble des accessoires fournis avec le Produit, sans pour autant que le client ait le droit d'enlever le "sceau" ou d'ouvrir le "blister" (de manière à permettre à ORTHONUTRIENTS, même après une révocation, de revendre le produit à un tiers).
8. Prix
Les Produits seront toujours vendus aux prix qui, selon le cas, sont mentionnés dans le Webshop ou ont été communiqués par e-mail ou par téléphone au moment de l'achat. Les frais de livraison éventuels seront toujours mentionnés ou communiqués séparément.
9. Délais de livraison
9.1. Sauf convention contraire expresse, l'heure de livraison prévue est toujours approximative et n'est pas contraignante. Le dépassement du délai prévu ne peut donc pas donner lieu à une amende, à une indemnisation, à une subrogation ou à la résiliation du contrat à charge d'ORTHONUTRIENTS.
9.2. Une exécution incorrecte, tardive ou incomplète ne peut justifier ni un défaut de paiement, ni un paiement tardif des sommes dues.
9.3. Les délais de livraison prévus expirent automatiquement dans les cas suivants:
- si ORTHONUTRIENTS ne dispose pas en temps voulu de toutes les données, spécifications et instructions nécessaires de la part du Client;
- en cas de modifications à la commande;
- en cas de force majeure et/ou de hardship tels que décrits à l'article 16.
10. Mode de livraison
10.1. Sauf convention contraire expresse, les Produits seront toujours livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client ou au point d'enlèvement choisi par le Client. Le transfert des risques d'endommagement, de destruction et de disparition des Produits s'opère au moment de la livraison effective. En cas d'absence du client lors de la livraison à l'adresse de livraison indiquée par le Client, le service de transport laissera un avis à l'adresse de livraison indiquant que le Client peut retirer la commande au point d'enlèvement mentionné dans l'avis.
10.2. Les frais supplémentaires éventuels pour la réception des Produits sont toujours à la charge du Client.
10.3. ORTHONUTRIENTS détermine de façon appropriée la manière dont le transport sera effectué et les moyens de transport proprement dits.
10.4. Si le Client refuse la commande lors de la livraison ou s'il n'enlève pas la commande au point d'enlèvement dans le délai mentionné dans l'avis (cf. article 10.1 § 2), la commande sera renvoyée chez ORTHONUTRIENTS. Les frais de la livraison retour, de même que les frais qui s'y rapportent (notamment mais pas exclusivement les frais de garde et d'entreposage) sont à la charge du Client.
10.5. Le bon de livraison et la facture se trouveront toujours dans la boîte contenant les Produits expédiés.
11. Défauts visibles, vices cachés et réclamations
11.1. Le client est tenu, lors de la livraison des Produits, d'effectuer immédiatement une première vérification portant entre autres sur: (énumération purement exemplative) la quantité et le poids, la conformité de la livraison, les défauts visibles, le(s) lieu(x) exact(s), etc. Le Client doit communiquer par écrit à ORTHONUTRIENTS les défauts directement vérifiables dans les 48 heures qui suivent la livraison et dans tous les cas avant la mise en service, à peine de déchéance,
11.2. Le Client bénéficie de la garantie légale pour les vices cachés pendant une période de 2 ans à compter de la date de la livraison des Produits (bon de commande). Une telle garantie ne peut être invoquée que si le Client peut démontrer que le défaut était présent au moment de la livraison. Toute réclamation fondée sur des vices cachés doit, à peine de déchéance, être communiquée par le Client à ORTHONUTRIENTS dans les deux mois qui suivent la découverte des vices en question, par fax, par courrier ou par e-mail (info@orthonutrients.com).
11.3. Si aucune réclamation n'est formulée dans les délais susmentionnés, le Client sera réputé avoir approuvé et accepté la livraison.
11.4. Après avoir constaté un quelconque défaut, le Client est tenu de suspendre immédiatement l'utilisation du Produit en question et de prendre toutes les mesures raisonnables afin d'éviter tout dommage (supplémentaire) et d'assurer une conservation correcte des Produits, à peine d'irrecevabilité de la réclamation. La garantie pour les défauts visibles et/ou les vices cachés ne s'applique en aucun cas si les dommages ont été causés par une utilisation ou une conservation incorrecte du Produit.
11.5. Le Client ne peut en aucun cas renvoyer les Produits à ORTHONUTRIENTS sur la base du présent article sans l'accord préalable d'ORTHONUTRIENTS. ORTHONUTRIENTS se réserve le droit d'aller sur place, avec le client, constater les défauts et en déterminer la cause. ORTHONUTRIENTS décline toute responsabilité pour la perte ou l'endommagement de Produits renvoyés jusqu'à ce que ceux-ci aient été acceptés par ORTHONUTRIENTS dans ses magasins.
11.6. Toute revendication au titre de la garantie sera forclose en cas de transformation ou de modification par le Client ou par des tiers ou en cas d'utilisation anormale ou exceptionnelle des Produits ou de dommages causés par la force majeure / le hardship.
11.7. Les garanties qu'ORTHONUTRIENTS offre au Client restent, selon le choix et l'avis d'ORTHONUTRIENTS, limitées (en totalité ou en partie): (i) au remplacement ou (ii) à la reprise des Produits en question avec inscription au crédit du Client.
12. Paiement
12.1. Les commandes via le Webshop doivent être payées intégralement par le Client par carte de crédit ou de débit.
12.2. Pour le traitement des transactions en ligne, ORTHONUTRIENTS fait appel à des professionnels externes et des partenaires spécialisés qui gèrent une plateforme de paiement. Les données financières du Client qui sont introduites dans le cadre d'un paiement en ligne sont échangées uniquement entre le partenaire externe et les institutions financières concernées. ORTHONUTRIENTS n'a pas accès aux données financières confidentielles du Client.
12.3. Les commandes par téléphone ou e-mail doivent soit être payées au comptant au transporteur au moment de la livraison au Client (livraison contre remboursement), soit être payées par virement dans les 15 jours suivant la date de la facture, selon ce qui a été convenu entre les parties.
13. Facturation électronique
En passant une commande, le Client marque expressément son accord avec l'utilisation de la facturation électronique par ORTHONUTRIENTS, sauf s'il en est convenu autrement par écrit entre les parties.
14. Responsabilité
14.1. À l'exception de la garantie par ORTHONUTRIENTS selon l'article 11, la responsabilité d'ORTHONUTRIENTS est toujours limitée au prix des Produits livrés par ORTHONUTRIENTS et est dans tous les cas limitée à la responsabilité rendue obligatoire par la loi.
14.2. ORTHONUTRIENTS n'est tenue en aucun cas à l'indemnisation des dommages indirects (comme le manque à gagner ou les dommages causés aux tiers, ces exemples n'étant pas limitatifs).
14.3. De même, ORTHONUTRIENTS n'est pas responsable des défauts causés directement ou indirectement par le fait du Client ou d'un tiers, indépendamment du fait qu'ils résultent d'une erreur ou d'une négligence.
14.4. L'affectation des Produits par le Client lui-même ou par un tiers se fait entièrement sous la responsabilité et aux risques du Client. ORTHONUTRIENTS ne peut en aucun cas être rendue responsable pour des dommages directs ou indirects résultant de cette affectation.
14.5. Le Client doit toujours utiliser le Produit conformément à la notice d'utilisation (au sens le plus large du terme) qui est fournie avec le Produit. Le Client est ainsi seul responsable de son utilisation, plus particulièrement en ce qui concerne la composition/les ingrédients, la quantité autorisée, la combinaison avec d'autres produits/médicaments ou l'avis médical
éventuellement reçu, et doit, à cet effet, prendre lui-même l'initiative d'un contrôle préalable sans qu'ORTHONUTRIENTS porte, à cet égard, la moindre responsabilité. En outre, il appartient au Client et à lui seul de déterminer s'il est allergique à un ou plusieurs composants dont sont constitués les Produits d'ORTHONUTRIENTS.
14.6. L'action du Produit est en partie liée aux données et circonstances personnelles, ainsi qu'à l'usage correct, adapté à la situation individuelle du Client. ORTHONUTRIENTS ne garantit pas l'action du Produit au Client, dont elle ne connaît pas les données et circonstances personnelles. ORTHONUTRIENTS ne peut, par exemple, être tenue responsable si le Client ne jouit pas d'un sommeil réparateur alors qu'il prend des Produits destinés à favoriser le sommeil.
14.7. Enfin, le Client reconnaît qu'ORTHONUTRIENTS n'offre pas de garantie que les Produits répondent à la réglementation ou aux exigences en vigueur dans une quelconque juridiction, à l'exception de la réglementation ou des exigences qui sont en vigueur aux Pays-Bas, telles qu'elles s'appliquent au moment de la livraison du Produit au Client par ORTHONUTRIENTS. Par conséquent, ORTHONUTRIENTS ne peut être tenue responsable de modifications législatives ultérieures, de quelque nature que ce soit.
14.8. Dans tous les cas, ORTHONUTRIENTS garantit que ses compléments alimentaires sont au minimum conformes à l'Arrêté néerlandais sur les Compléments alimentaires ("Warenwetbesluit Voedingssupplementen") et à la Réglementation correspondante relative aux Compléments alimentaires ("Warenwetregeling Voedingssupplementen").
15. Promotions
15.1. Les avantages promotionnels d'ORTHONUTRIENTS, sous quelque forme que ce soit (p. ex. réductions de prix, bons de réduction, frais d'envoi gratuits, etc., cette liste n'étant pas limitative), doivent toujours être utilisés selon les directives qui sont fournies expressément à ce sujet. Dans tous les cas, ils ne peuvent porter que sur une seule commande, ne sont pas cumulables et ont un caractère personnel.
15.2. Si le Client fait usage du droit de révocation pour des Produits qui ont fait l'objet d'une action de promotion, ORTHONUTRIENTS se réserve le droit de recalculer le prix des Produits qui n'ont pas fait l'objet de la révocation.
Exemple: une action de promotion impliquant qu'à l'achat du Produit A, le Produit B peut être obtenu à moitié prix. Si le Client révoque le produit A, il n'est plus satisfait aux conditions de la promotion et le produit B devra dès lors être payé au prix plein. Dans ce cas, ORTHONUTRIENTS ne doit rembourser que le montant établi conformément à l'article 7, diminué de la partie restant à payer pour le Produit B.
16. Force majeure / hardship
16.1. ORTHONUTRIENTS n'est pas responsable d'un manquement dans le respect de ses obligations si ce manquement est causé par la force majeure ou le « hardship ». Sont considérés, par convention, comme cas de force majeure ou de hardship: toutes les circonstances qui, au moment de la conclusion du contrat, étaient raisonnablement imprévisibles et inévitables et qui rendent le contrat impossible à exécuter dans le chef d'ORTHONUTRIENTS ou qui rendent l'exécution du contrat, sur le plan financier ou sur tout autre plan, plus lourde ou plus difficile que ce qui est normalement prévu (telles que, mais de manière non limitative, guerre, circonstances naturelles, incendie, saisie, retards ou faillite de tierces parties auxquelles ORTHONUTRIENTS fait appel, pénurie générale de matières premières ou de Produits, manque de personnel, grève, circonstances liées à l'organisation de l'entreprise).
16.2. Les situations susmentionnées donnent le droit à ORTHONUTRIENTS de demander au Client, par simple notification écrite, la révision et/ou la suspension du contrat, sans qu'ORTHONUTRIENTS soit ou puisse être redevable d'une quelconque indemnité. Si la situation de force majeure et/ou de hardship persiste plus de 2 mois, les parties ont le droit de mettre fin au contrat.
17. Droits intellectuels
ORTHONUTRIENTS assure disposer des licences nécessaires pour la commercialisation de son assortiment de produits. ORTHONUTRIENTS conserve cependant tous les droits d'auteur ou les droits qui lui ont été accordés sur les plans, dessins, modèles, échantillons, photos et produits réalisés par elle, si bien que le Client ne peut, sans l'accord écrit préalable d'ORTHONUTRIENTS, procéder à la reproduction ou l'utilisation notamment des Produits à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés.
18. Données personnelles
18.1. Le Client donne à ORTHONUTRIENTS l'autorisation d'enregistrer dans un fichier de données automatisé les données à caractère personnel fournies par le client. ORTHONUTRIENTS agit, dans ce cadre, conformément à la Loi néerlandaise du 6 juillet 2000 relative à la protection des données à caractère personnel (‘Wet Bescherming Persoonsgegevens').
18.2. Ces données seront utilisées en vue de mener des campagnes d'information ou de promotion en rapport avec les prestations et/ou les produits fournis par ORTHONUTRIENTS dans le cadre des relations contractuelles entre ORTHONUTRIENTS et le Client.
18.3. Le Client peut toujours demander la communication et la correction de ses données. Si le Client ne souhaite plus recevoir d'informations commerciales d'ORTHONUTRIENTS, le Client doit en informer ORTHONUTRIENTS. Le Client peut à tout moment et sans frais demander que des modifications soient apportées à ses données d'origine.
19. Droit applicable et tribunaux compétents
19.1. Le droit néerlandais est d'application.
19.2. Les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement dans lequel se situe le siège social d'ORTHONUTRIENTS, sauf si ORTHONUTRIENTS y déroge expressément |